Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Sauf s’il s’agit d’un acheteur qui acquiert généralement moins de 10 bouvillons par semaine, la pesée s’effectue sur une balance à imprimante électronique et à remise automatique à zéro, et l’imprimante doit indiquer le résultat de la pesée, le numéro d’identification, la date, l’heure de la pesée et la tare. La tare doit être inscrite sur la balance.
Décision 4918, a. 31.
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